Vente de matériel ou réalisation de trav Comment rédiger ses factures en bonne et due forme

Quand la facture doit-elleêtre délivrée ?

Dès la livraison ou dès la réalisationde la prestation

Lors de chaque vente ou à chaque prestation de service, l’exploitant agricole assujetti à la TVA doit délivrer une facture à son client. Elle doit être émise dès la livraison du bien (matériel, produits…) en cas de vente, ou dès l’achèvement de la prestation de service (travaux agricoles notamment). Deux exemplaires doivent être rédigés afin que chaque partie ait le sien. S’il manque un élément pour compléter la facture, l’administration admet un léger différé de facturation, à condition qu’un bon de livraison soit remis.

Quelles sont les mentionsà faire figurer ?

L’identité des parties

Les informations relatives à l’identité du vendeur et de l’acheteur peuvent être consultées sur le site infogreffe.fr, hormis le numéro d’identification à la TVA. Celui de l’acheteur doit être seulement mentionné si ce dernier est un professionnel redevable de la TVA. Pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €, aucun numéro de TVA n’est à mentionner.

La date

La date de la facture correspond au jour où cette dernière est émise. Elle peut différer de celle de la vente ou de la prestation. Celle-ci correspond au jour de la livraison ou à l’achèvement de la prestation.

La TVA applicable

Si des taux différents de TVA sont applicables, le total hors taxes par catégorie de taux doit figurer. En revanche, si le vendeur ou le prestataire bénéficie de la franchise de base de TVA, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

La réduction de prix

Les rabais, ristournes, ou remises accordées par le vendeur à la date de la vente ou de la prestation de service doivent être indiqués pour chaque produit ou prestation.

Le Délai de paiement

Un délai de paiement peut être octroyé à l’acheteur ou au client. Entre professionnels, la loi impose que la facture mentionne l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Comment apporterdes corrections ?

Avec La remised’une nouvelle facture

En cas d’erreur ou de remise accordée après l’émission de la facture, celle-ci peut être annulée ou rectifiée. Elle ne peut pas être supprimée compte tenu du respect de la numérotation. La solution est la remise d’une nouvelle facture, remplaçant la précédente et portant référence de la facture annulée. Il est aussi possible de réaliser une facture d’avoir, notamment lorsqu’une remise est accordée.

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